afin qu'elle puisse être reconnue par les comptables publics dans le cadre des procédures de recouvrement dont elle fait l'objet ; - cette garantie, dont la base juridique repose, notamment, sur les articles

Article 4 : Le surplus des conclusions de premier ressort et d'appel est rejeté.

2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante

; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 35-2 du règlement (UE) 2015/2283 et de l'article

L'article 3 du même règlement dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () 45) 'denrées alimentaires' : les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002

Article 2 : Les conclusions de la ville de Montpellier et des sociétés Urbat et "Espace Pitot" tendant à ce que M.

25 et 26 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953, dont l'article 45 abroge le décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié ; Considérant, en premier lieu, que M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

.* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2283

de l'être sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du même code.

de l'arrêté du maire de Paris en date du 10 décembre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 mètres carrés, dans un délai de 15 jours, la surface des affiches et supports d'un véhicule immatriculé 2258

D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, applicable à partir du 1er janvier 2018 à la mise sur le marché dans l'Union

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat professionnel Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine n'est pas admis.

tant qu'elle refusait l'homologation de ses blessures comme blessures de guerre ; Article 1er : La requête de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 et l'ordonnance du 9 octobre 1945, les conditions d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration créées par l'article 5 de cet

SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON