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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470309.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du même code : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500412.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 21-13 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467163.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165472
15 juin 2005
15 juin 2005
30 du code civil : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491643.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
18 du code civil et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en ne le regardant pas comme français sur le fondement de l'article 21-13 du même code.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512322
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105501
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487830.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452847.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495489.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026558880
25 octobre 2012
25 octobre 2012
A n'est pas établie et que l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 21-13 du code civil s'il n'établit pas avoir souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229739
26 avril 2005
26 avril 2005
été considéré comme Français ; qu'aucune procédure n'a été engagée à son encontre pour lui contester sa qualité de Français ; qu'il pourrait, en toute hypothèse, se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505559.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
son retour dans le département de Mayotte un titre provisoire de séjour le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007753574
11 décembre 1989
11 décembre 1989
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493825.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490462.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465165.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai
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