16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

511-10 du code pénal, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, réprime " le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne

CONSTITUTION, L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan

Considérant, en premier lieu, que si elle n'a pas fait mention de l'article L. 1237-5 du code du travail, qui définit la notion de mise à la retraite d'un salarié, la cour a jugé que l'article L. 1237-

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte

Aux termes de l'article L. 1237-19-8 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective et la régularité de la procédure

DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL

Enfin, si des modalités d'information et de consultation différentes ont été fixées par un accord conclu sur le fondement de l'article L. 1233-21 ou de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, il appartient

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958, modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

, ou, désormais, du comité social et économique, sur un licenciement collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sont régies par l'article L. 1233-30 du même code.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les indemnités versées à un salarié en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail

la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-2 et R. 1243-4 ; Vu l'ordonnance n° 2007-613

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et reporte l'examen prévu à l'audience du 25 mars 1992, de sa requête enregistrée sous le n° 88-1277 ; que, dès lors que, ainsi qu'il