A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

distribution d'électricité ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Article 1er : La requête de M.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes, créée au sein du comité des finances locales, " est

Article 4 : le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES et le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE verseront chacun la somme de 2 000 euros à la Société hospitalière d'assurances mutuelles au

Pour les décrets, cette consultation est obligatoire ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code : En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales à l'exception

DE LE DISPENSER OU NE COMPORTANT UNE TELLE PRESENCE QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE OU POUR CERTAINS EXERCICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972, "CONSTITUE UN ORGANISME

31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions économiques et de tirer les

; le Mouvement des démocrates et l'Association courant démocrate demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1993 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11

D'autre part, aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; () ".

T - 1210 T du 16 février 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Aime Distribution la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L.750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

CONCERNE LA MARINE MARCHANDE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 49-508 DU 14 AVRIL 1949 ET LE DECRET N° 53-1218

86 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, portant loi de finances pour 1985, qui ont complété le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts en y introduisant la phrase suivante

L. 262-7-1 introduit dans ce code par l'article 135 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2010-1215 du 10 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu