Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 184 résultats pour « annulation postérieure à la vente faite par une personne considérée alors comme héritière d'un bien »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise.
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant
Article 488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés
Article 1152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de
Article R*19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative constatant le transfert de propriété.
Article L3331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Article L3332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant
Article 31
Tout dépôt confié à un tiers, postérieurement au 16 juin 1940, par les mêmes personnes physiques ou morales sera considéré comme un dépôt nécessaire et pourra être prouvé par tous les moyens.
Article L5262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77
eaux territoriales ; 2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation.
Article 435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1.
Article 35
Au regard de la présente ordonnance, est considéré comme prix illicite ; 1° Le prix supérieur aux prix-limite ou aux prix fixés comme il est dit au livre Ier ; 2° Le prix inférieur au prix minimum fixé comme il est dit au livre Ier ; 3° Le prix qui est
Article 298 sexdecies J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47
à faire l'objet d'une vente réalisée par l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ; 2° Les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne en provenance d'un
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle
Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en
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