de France à Vuanatu du 10 mai 1995, par laquelle l'attaché culturel et de la coopération scientifique et technique de l'ambassade de France au Vuanatu a notifié à M.

retard, des pièces nécessaires à l'exercice des recours contentieux qu'il envisage à la suite de son licenciement, intervenu le 30 mars 2006, de ses fonctions de chef de cuisine à la résidence de l'ambassadeur

, accéder à l'ambassade pour y déposer une demande de protection fonctionnelle.

A PAYER UNE SOMME DE 10 000 F A L'ASSOCIATION LIBANAISE DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR ELLE DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE L'AMBASSADE

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que par une lettre en date du 10 septembre 2003, reçue à l'ambassade de France aux Comores le 30 septembre, M.

Y, son fils, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de délivrer à M.

EN FRANCE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PRECITE AUX TERMES DUQUEL : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT SUR LE REVENU... 3 LES AMBASSADEURS

de France pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh.

SIEGLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner les mesures permettant la délivrance du visa d'entrée en France sollicité par Mlle Elen X... auprès de l'ambassade de France aux Philippines

et Mme D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'ambassadeur de France à La Havane (Cuba) de se

d'effet de l'arrêté du 9 juillet 2018 précité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de la réintégrer dans ses fonctions à l'ambassade

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

EST MEMBRE DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'AMBASSADE DE MAURITANIE ET N'EST PAS EMPLOYE PAR UN CONSULAT DE CET ETAT EN FRANCE ; QUE, DES LORS, AINSI QUE LE SOUTIEN LE MINISTRE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL

l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 avril 2008 de l'ambassadeur

X... demande : 1) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en Norvège a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices matériels et moraux subis entre le 1er

de naissance n° 335 du 30 mars 1982 et d'un jugement supplétif de naissance du tribunal musulman d'Itsandra, aux Comores, du 20 février 1982, prise le 2 juin 2004 par le service de l'état civil de l'ambassade

Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'ambassadeur du Brésil en France a conclu le 26 avril 2016 avec des représentants des quarante-cinq employés de droit local de l'ambassade

la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2009 par laquelle l'ambassadeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une " note verbale " du 13 juillet 2004, l'ambassadeur d'Italie en France a informé le ministre des affaires étrangères que les bureaux à l'étranger

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et à l'ambassadeur