Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 7 octobre 1970

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17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Marché conclu avec l'ambassadeur de France pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Cas où aucun des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 n'attribue compétence à un tribunal - Application du 5° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 à un litige en matière de marché - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions financières de l'exécution du contrat - [1] Incidences d'une modification des taux de changes. [2] Incidences de la suppression de l'aide à l'exportation.