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10 résultats pour « allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496009.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, il ressort du visa du décret attaqué que celui-ci a bien été pris après avis conforme du Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783298

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il doit se rendre au Cameroun le 10 novembre 2018 pour participer aux commémorations funéraires en l'honneur de son père ; - le refus

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468605.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En troisième lieu, il ressort du visa du décret attaqué que celui-ci a été pris après avis conforme du Conseil d'Etat. 6.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470232.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537071

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Considérant que la décision attaquée, qui vise la loi du 30 septembre 1986, énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui fondent la mise en demeure qu'elle adresse à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

portant atteinte à sa personne, à sa vie privée et familiale, à son honneur, à sa dignité ou à sa considération ainsi que de déréférencer tous les mots-clés permettant d'accéder à ces pages sous astreinte

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

(en fonctions) " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, en estimant que l'acte de commercialisation consiste, pour un prestataire de services d'investissement, un conseiller en investissements financiers

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Le relevé périodique visé au paragraphe 1 est un compte-rendu juste et équilibré des activités entreprises et de la performance du portefeuille pendant la période couverte et inclut, s'il y a lieu, les

Source officielle