Agrandissement d'un cimetière. Agrandissement d'un cimetière à l'intérieur d'une agglomération.

des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion

dispose d'une mairie dont les locaux, d'une superficie inférieure aux normes généralement retenues, ne permettent plus de répondre aux besoins de l'administration municipale ; que l'opération d'agrandissement

D'une part, aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts alors en vigueur : " Une taxe locale d'équipement [est] établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments

Pour les propriétés urbaines : / (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 AUTORISANT L'AGRANDISSEMENT

JUGEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 26 JUILLET 1977, AUTORISANT L'AGRANDISSEMENT

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux d'assainissement et d'agrandissement d'une chaussée - Inondation d'un jardin

. - Permis de construire - Autorité compétente différente selon la surface des locaux faisant l'objet de la demande - Travaux d'agrandissement. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Agrandissement - Avis du conseil départemental d'hygiène - Prétendue inexacte appréciation

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact -

DECEMBRE 1917 MODIFIEE, A LA 1ERE OU A LA 2EME CLASSE DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, EST INTERDITE; QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE CE MEME ARTICLE, "L'AGRANDISSEMENT

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT

.* CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION - [ ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ].

L'agrandissement pourra être effectué au droit du bâtiment existant." ; qu'il n'est pas contesté que le permis de construire accordé le 5 avril 1989 portait sur l'agrandissement d'un bâtiment implanté

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AYANT TRAIT A L'AGRANDISSEMENT