CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Caractère d'accord international - Accords d'Evian.

Sursis à exécution accordé

Sursis à exécution accordé

toiles premières pour des montants excédant respectivement les sommes de 29 572 euros au titre de 1990, 3 020 euros au titre de 1991 et 46 758 euros au titre de 1992, d'autre part, par son article 3, accordé

Sursis à exécution accordé

Sursis à exécution accordé

./ A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.

. - ACCORD PREALABLE..* EFFETS D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

[2] Date d'effet d'un accord préalable.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 3, ALORS EN VIGUEUR, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 PREVOIT QU'EN CAS D'ACCORD

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Pluralité d'accords internationaux - Application du dernier accord en vigueur

. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. -

1972, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME DECLARE ACCEPTER DE VERSER A LA SOCIETE LES SOMMES SUSMENTIONNEES ; QU'AINSI LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD

LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS D'HOMOLOGUER UN ACCORD

CETAT68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accord franco-allemand du 27 juillet 1961, se référant à la loi allemande du 5 novembre 1957

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

CETAT01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-yougoslave du