CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007906197

18 octobre 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle Y... a demandé l'abonnement au téléphone pour un logement qu'elle partageait avec M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795781

Admin. suprême

6 mars 1991

rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'agence commerciale des télécommunications de Saintes de suspendre d'office sa ligne téléphonique et de résilier son contrat d'abonnement

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007761101

8 juillet 1991

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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CETAT:CETATEXT000007758698

1 octobre 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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CETAT:CETATEXT000007779639

19 novembre 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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CETAT:CETATEXT000007771682

4 avril 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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CETAT:CETATEXT000007775396

20 juin 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775401

11 juin 1990

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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CETAT:CETATEXT000007833595

1 février 1993

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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CETAT:CETATEXT000007796178

17 mai 1991

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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CETAT:CETATEXT000007716689

23 décembre 1987

X... était abonné ; qu'en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la présentation de telles conclusions est dispensée du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors il y a lieu

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CETAT:CETATEXT000007705155

22 janvier 1986

51-02-01-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - ACCES AU SERVICE -Suspension par erreur de l'abonnement téléphonique - Faute lourde. | 60-02-04-03

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CETAT:CETATEXT000007718075

13 février 1987

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1983 de l'administration des P.T.T., de couper sa ligne téléphonique et résilier son abonnement

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663696

29 juin 1979

DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'AGENCE COMMERCIALE DES TELECOMMUNICATIONS DE CLERMONT-FERRAND DU 15 JANVIER 1976 PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT

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CETAT:CETATEXT000007757484

10 mars 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 341 du code des postes et télécommunications relatif aux abonnements téléphoniques : "à défaut de paiement des taxes et

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CETAT:CETATEXT000007749026

15 février 1989

caractère exagéré des sommes réclamées et mettait en cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné

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CETAT:CETATEXT000007712027

6 mai 1985

Ricard, la décision prise le 30 mars 1981 par le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux procédant au regroupement des différentes lignes d'abonnement principal dont disposait M

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164447

14 octobre 2009

aux juges du fond que, par une délibération du 14 juin 1994, le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS a fixé une tarification du service de l'eau potable comprenant, d'une part, un abonnement

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CETAT:CETATEXT000007648585

12 mai 1976

L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE "EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE DANS LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345387

25 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements