notifié au préfet le commandement de quitter les lieux qu'il leur a préalablement signifié ; que, toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être réduit ou supprimé par le juge qui ordonne l'expulsion

annulé le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 en tant qu'il a supprimé le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou, de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser des élections prud'homales partielles

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A SUPPRIME LE DEPOT DE GAZ COMBUSTIBLE

X..., la délibération en date du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de VILLE a supprimé l'emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique et l'arrêté du maire de VILLE du 18 février 1985

des décisions des 16 mars et 6 avril 1981 par lesquelles le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs a supprimé à compter du 1er avril 1981 les indemnités forfaitaires perçues par

X... demande l'annulation de la décision en date du 29 juin 1992 par laquelle le comité de la Société d'encouragement et des steeple-chase de France a supprimé la décharge de poids accordée aux chevaux

et de la jeunesse a supprimé les épreuves orales du concours interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation et, d'autre part, de lui enjoindre de la déclarer admise à ce concours.

7 mai 2001 confirmant la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a supprimé le droit au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion soit annulée et, d'autre part,

l'annulation de jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du 12 octobre 1978, par laquelle le conseil municipal d'Ancy a

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : d'une part de la délibération du 5 février 1986 par laquelle le conseil municipal de Brunoy a supprimé l'emploi de directeur des services

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a supprimé à son détriment toute aide aux surfaces

décisions du maire de Barville-en-Gâtinais lui refusant la communication de divers documents, a rejeté le surplus de ses conclusions relatif à la sanction de divers actes de ce maire, et a supprimé un

." ; Sur l'exception tirée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de ce que la loi du 17 janvier 2002 a

2 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a supprimé son régime indemnitaire pour l'année 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'office public

" ; Sur l'exception tirée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de ce que la loi du 17 janvier 2002 a

1946 ; Sur l'exception tirée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de ce que la loi du 17 janvier 2002 a

mai 1946 ..." ; Sur l'exception tirée, par le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, de ce que la loi du 17 janvier 2002 a

Par une décision n° 338744 en date du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a supprimé l'astreinte prononcée par la décision du 10 octobre 2012 et prononcé à l'encontre de M.