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16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Constitution d'une commission syndicale - Notion d'"électeurs

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Troubles de voisinage.

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Existence - Dommage permanent - Voisinage d'une sous-station électrique.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

CETAT67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Proximité d'un ouvrage - Gare de triage - Inconvénients de voisinage

X..., qui demeure 27, cité des Hautes-Vignes ; que le voisinage de M.

COMMISSION COMMUNALE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU MEME CODE, D'ATTRIBUER A CERTAINS PROPRIETAIRES, AU COURS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, DES TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE VOISINE

. : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET NOTAMMENT LE BRUIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES RESULTANT DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE A 81, AMENAGEE EN CONTREBAS

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE

le Roi vis-à-vis de l'aéroport ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'implantation et le fonctionnement normal de l'aéroport de Paris sont la cause directe et certaine des troubles de voisinage

ETE REALISES DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE

DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000 F L'INDEMNITE QU'ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE VOISINAGE