Conseil d'État · SECTION — 3 mai 1963
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636274
- Date
- 3 mai 1963
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Existence - Dommage permanent - Voisinage d'une sous-station électrique. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Voisinage d'une sous-station électrique - Dommage permanent.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 3 mai 1963
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel