Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 3 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636941
- Date
- 3 février 1967
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Question juridique
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source officielle44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Pouvoirs du tribunal administratif en cas de transformation apportant une gêne nouvelle pour le voisinage. | 54-06-05-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Charge des dépens - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 3 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636941
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel