CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

dirigée contre la délibération du conseil municipal de Saint-Crépin du 19 décembre 1982 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que la parcelle de 4 m2 située à l'angle des propriétés X... et Terras

- Terres affectées à la culture de la betterave.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce :

ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

A FIXE A HUIT FRANCS PAR METRE CARRE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX PARCELLES CULTIVEES EN VERGERS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

PREVUES A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X..., SISE A CHEMORA ALGERIE , ETAIT IRRIGUEE PAR DES CANAUX REPARTISSANT SUR LES TERRES

1984 du préfet du Pas-de-Calais, ensemble la décision du 16 juillet 1984 du ministre de l'agriculture refusant à ces derniers l'autorisation de reprendre, en sus des 20 ha qu'ils exploitent, 78 a de terres

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON PAR LA SOCIETE LA TERRA

DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE LA TERRA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

I BIS PRECITE ET DE L'ARTICLE 302 TER 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE MODIFIER LE FORFAIT DU REQUERANT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION ENTEND SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS

. ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.-1.

CETAT16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Stagiaires - Refus d'admission de l'engagement au terme du stage.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les deux immeubles sis à Béja et à Souk-el-Arba : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 2 janvier 1978, "la dépossession peut être

. - POUVOIRS. - | ABSENCE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L 'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac (Aveyron) a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées

F... des terres dont ils étaient propriétaires. 5. M.