I DE LA LOI PRECITEE DU 19 DECEMBRE 1963 ALORS MEME QUE, NI LEUR ETAT AU MOMENT DE LA CESSION, NI L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE PRIS PAR L'ACQUEREUR NE SUFFIRAIENT A LES FAIRE REGARDER COMME TELS ; QU'AINSI

X, à proximité des ouvrages dont il devait assurer la manoeuvre, ne peut être regardé comme une habitation ; que, dans ces conditions, le temps durant lequel M.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.

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SYNDICATS CFDT DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps

- Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I. - Cessions intervenues depuis le 15 septembre 1963 - Promesse de vente ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 23

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..*

AUSSI LA CREATION D'UNE VOIRIE ET L'AMENAGEMENT DE TERRAINS NUS, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES BATIMENTS AIENT ETE EDIFIES SUR LE TERRAIN EXPROPRIE; QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE 4 DE L'ARTICLE 150 TER

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Compensation. | 19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE..* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.

QU'EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A TRANSFORME EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL L'EMPLOI A TEMPS COMPLET DE SECRETAIRE DE MAIRIE DONT LA DEMOISELLE X...

I BIS PRECITE ET DE L'ARTICLE 302 TER 7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE MODIFIER LE FORFAIT DU REQUERANT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION ENTEND SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS

Les bénéficiaires de tels congés sont en conséquence rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein" ; qu'il résulte de ces dispositions

de pouvoir la décision du 23 février 2010, par laquelle le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a refusé de proposer aux vétérinaires inspecteurs non titulaires qu'il emploie à temps

. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Date à retenir comme étant celle d 'intervention de l'aliénation, pour l'application de l'article 150 ter - [art. 150 ter V].

ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER

de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, que le temps

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 95, 96 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, QUE LE TEMPS