CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.

DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative - Existence - Délai non rouvert - Décision implicite de rejet d'un recours gracieux contre une décision ajournant pour deux ans une

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert. | 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert - Refus d'autorisation de séjour confirmatif

- REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert.

ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert par une décision implicite de rejet.

Y... le 24 octobre 1983 revêtait la forme d'une demande d'admission au statut de réfugié ; qu'en l'absence, dans ce document, de toute référence à la précédente demande de l'intéressé, les services de

. | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert.

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert - Décisions purement confirmatives d'une décision

contentieux non rouverts. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Arrêté de cessibilité reproduisant des arrêtés antérieurs devenus définitifs

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Délai non rouvert - Refus du bénéfice de l'indemnité d'éloignement

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 28 février 2000 qui lui a été notifié le 21 mars 2000 ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

. | 54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décision confirmative - Délai rouvert - Refus de communication de documents municipaux.

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Deny All, dont le siège est situé 63 ter, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92100) ; la société requérante demande

L. 122-44, 1ER AL., DU CODE DU TRAVAIL) - EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION - A) EXISTENCE - EXERCICE DE POURSUITES PÉNALES - CONSÉQUENCES - DÉLAI ROUVERT À COMPTER DU PRONONCÉ DE LA SANCTION PÉNALE DÉFINITIVE