Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 171 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 171 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée.
LEGIARTI000042683051
Article R. 1132-15 Livre III du code des relations entre le public et l'administration Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.
Article 3
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles
Article D411-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
support informatique, à des fins de réutilisation.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
La réutilisation d'informations publiques est gratuite.
Article 3
Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants : TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE MONTANT (HT) Réutilisation non commerciale 3 000 € Réutilisation interne
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres
Article D323-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34
I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes : 1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ; 2° " L'Open Database License ".
Article R330-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48
I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
Article R324-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 81
Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 04
Celles des autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 auxquelles ne s'applique pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91
Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.
Article L324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement
Article 10
Sans préjudice de l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception
Article 11
Informations mises à la disposition du public par les éco-organismes.
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