LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34
Décisions mentionnant Article D323-2-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1 2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …
Traité de droit international public. Tome 1 / Partie 2 / par Paul Fauchille,...
Appartient à l’ensemble documentaire : MAEDIGen0
8ème chambre
DTA_2102908_20240126
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Traité de droit international public. Tome 1,Partie 2 / par Paul Fauchille,...
Appartient à l’ensemble documentaire : GTextes1