sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1974 par suite du refus de l'administration de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 209 quater A-I relatif aux profits

l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y figurait pas de l'arrêté du 31 décembre 1982 reconnaissant la qualification de chef de projet

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

de la loi susvisée du 30 décembre 1982 et de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 comprend l'ensemble des analyses prévues par ce dernier texte et en particulier une analyse de l'incidence de ce projet

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre

." ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION conteste que les premiers juges ont regardé comme profits de construction au sens de l'article 209 quater A-I les produits

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A LA SOCIETE X, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE DENREES ALIMENTAIRES A SUCCURSALES MULTIPLES, EST ASSISE SUR LES PROFITS

. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT..* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR UNE ASSOCIATION AU PROFIT

études et les plans de ce nouveau projet, dit "Clos du Village", ont été réalisés par M.

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUI ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 16 JUILLET 1976, APPROUVANT LE TRACE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION DONT LA POSE ETAIT PROJETEE

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Participation aux profits réalisés par les sociétés civiles immobilières

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

. - Promoteur de constructions.

à laquelle les époux X... ont été autorisés à créer un lotissement sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1 ceux des équipements propres

l'Etat par l'article 8-3°), 6°) et 8°) de ladite loi ; qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, les missions dévolues au service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie s'exercent "au profit

000 F à titre de participation représentative de la taxe locale d'équipements, 86 400 F à titre de participation pour raccordement à l'égout et 510 000 F à titre de participation à des équipements propres

méconnaissance de l'article 28 du code de déontologie médicale, dans sa rédaction issue du décret du 28 novembre 1955, applicable à la Polynésie française au moment des faits litigieux, pour avoir tenu des propos

raccordement" et que l'article 4 du cahier des charges annexé à la convention en date du 29 mai 1974 conclue entre la SOCIETE ESYS-MONTENAY et la ville de Martigues stipule que les constructeurs-promoteurs