Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612139
- Date
- 15 novembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Participation aux profits réalisés par les sociétés civiles immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Plus-values réalisées par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés [ article 150 ter I-1, 2e alinéa, C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 15 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel