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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613428

4 novembre 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Assiette des pénalités.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609765

Admin. suprême

26 mai 1967

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612448

21 juillet 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612219

23 janvier 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612220

23 janvier 1970

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611102

6 janvier 1969

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610887

26 juin 1968

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039509

27 juillet 2001

Alain X... la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1989, la Cour a relevé qu'eu égard à l'activité de conseiller fiscal

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039518

27 juillet 2001

." ; Considérant que, pour remettre à la charge du requérant la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1989, la Cour a

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612077

17 décembre 1969

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609069

26 mars 1965

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014537

8 juillet 1998

10 décembre 1996 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a ramené de 120 % à 100 % le taux de pénalité

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610594

22 février 1967

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611255

17 avril 1967

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

6 décembre 1978

locaux commerciaux de ... n'était pas imposable en 1964, que le montant de la plus-value taxable résultant de la cession du lot n. 3 du ... doit être limité à 70340 F et qu'elle doit être déchargée des pénalités

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610524

15 mai 1968

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611018

18 octobre 1972

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités encourues en cas de manoeuvres frauduleuses - Notion de " manoeuvres frauduleuses ".

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612576

12 novembre 1969

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609282

7 février 1966

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623985

2 mars 1987

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.