Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 23 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612219
- Date
- 23 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes portées au 31 décembre de l'année d'imposition au crédit du compte courant ouvert au nom du gérant majoritaire dans les écritures de la société qu'il dirige.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 23 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel