passés par deux entrepreneurs avec l'Etat - Inexécution par un entrepreneur du contrat passé par l'Etat avec l'autre entrepreneur.

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

acte avait pour objet de permettre le recouvrement n'étaient pas exigibles à la date où il a été délivré, en raison de l'existence de réclamations contentieuses assorties de demandes de sursis de paiement

a rejeté la réclamation formée par Mme Dany X... contre la décision du trésorier de Roquevaire, en date du 20 avril 1998, rejetant les garanties qu'elle avait proposées dans le cadre du sursis de paiement

janvier 1993 par laquelle le juge du référé administratif statuant en matière fiscale dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que la garantie qu'elle a proposé en vue de bénéficier du sursis de paiement

. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'à la suite de la procédure lancée pour la passation de marchés

REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

19 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 11 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES COTES-DU-NORD A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CREUSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA SOMME LUI RESTANT DUE AU TITRE DU MARCHE QU'IL A PASSE

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.

tendant à la suspension de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les garanties qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article qui, en vertu de l'article 4 de la même loi, est applicable aux marchés passés

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT

.* CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE PAR DEFAUT - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION.