Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 6 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607814
- Date
- 6 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 6 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel