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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007950238
14 mai 1997
14 mai 1997
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. (...)
Source officiellePage 1 sur 5437
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052596713
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé IA — à vérifier