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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007950238

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. (...)

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052596713

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052596734

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052596735

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052604555

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052821516

Admin. suprême

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637236

Admin. suprême

30 novembre 1923

30 novembre 1923

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions abandonnées par la partie principale - Conclusions reprises par la partie intervenante - Non recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007000

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818649

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris par les dépens.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834973

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que bien que la procédure administrative contentieuse soit essentiellement écrite, les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687163

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

D'HABITATION DE L'INTERESSE D'UNE PIECE EDIFIEE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 7 MAI 1973 ; QU'UNE FRACTION DE CETTE PARCELLE SITUEE DANS L'AGGLOMERATION, AU DELA DE L'ALIGNEMENT, CONSTITUE UNE PARTIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643129

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Procédure - Convocation des parties - Délai. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610600

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - Majorité des parts - Parts en indivision.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608087

Admin. suprême

12 février 1965

12 février 1965

. - Définition de la gérance majoritaire - Gérant possédant en dehors de ses parts propres, des parts en indivision avec son autre associé - Situation du porteur de parts dans l'indivision.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113704

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

et groupements politiques est attribuée " aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620212

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

, A CONCURRENCE DE 80 % , LE MONTANT DES FAUSSES FACTURES ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 90 % LE MONTANT DES ACHATS NON JUSTIFIES PAR DES FACTURES REGULIERES ; QU'IL INCOMBE A M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650171

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 MARS 1973 QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038767

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

de la compétence en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique l'exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à ces seules spécialités, à l'exclusion de l'ensemble des parties

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007942605

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Ils contiennent les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font l'application.

Source officielle