Non déterminable à partir du texte fourni.

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La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ...

et groupements politiques est attribuée " aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1

qui accordait une voix prépondérante au président en cas de partage de voix, une disposition selon laquelle : "En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée"

Roger X... une indemnité de 21 913 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section du Fayet ; 2° rejette la demande

Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital

affilié à la Confédération Générale des Cadres dont le siège social est ..., et tendant à ce le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

juin 1959 modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi

à la demande du Syndicat Interco-CFDT du Gard, les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 1985 en vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1991 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire

fixent les règles relatives à la composition et à l'élection de ces organismes ; que l'annulation de ces dispositions comme celle des décisions susmentionnées a pour effet de priver de base légale, d'une part

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

l'inexistence juridique des commissions administratives paritaires des corps d'administration scolaire et universitaire constituées en février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

de l'arrêté en date du 1er juin 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant répartition syndicale des sièges réservés aux représentants du personnel au comité technique paritaire

: Considérant que la circonstance qu'il n'y a lieu de statuer sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lille ne prive pas pour autant d'objet les conclusions des parties