d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités

.) / 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications. ", le décret attaqué, qui se borne à déterminer les modalités d'informatisation du livre foncier et les conditions d'accès des usagers à ses données

modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, ainsi que de l'arrêté du 12 septembre 2024, pris en application de ce décret, autorisant l'ouverture

, la localisation précise de ces installations et leurs modalités d'accès et fixant un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance pour que ces prescriptions connaissent un début

. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois mentionnées

supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois" ; que l'association requérante soutient que ces dispositions méconnaissent celles de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixent les modalités

- Absence d'atteinte à ce principe - Article 1er du décret du 19 août 1966, réglant les modalités d'accès au concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux de 2e catégorie.

ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, ONT PREVU L'ECHELONNEMENT SUR CINQ ANS DES NOMINATIONS A CE NOUVEAU GRADE ; QUE CES DISPOSITIONS ONT TRAITS AUX MODALITES

documentations techniques, codes et comptes, sauvegardes et matériels (serveurs et boîtiers cryptographiques) résultant du marché confié à la SOCIETE ATEXO à partir du 13 août 2004, ainsi que les modalités

souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités

sages-femmes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2024 modifiant l’arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dehors du cas de procédure disciplinaire, les modalités d'accès des fonctionnaires à leur dossier administratif sont régies par la loi susvisée du

règles relatives à la rémunération annuelle des médecins inspecteurs régionaux du travail, en tant qu'elle crée la tranche exceptionnelle de rémunération ouverte aux médecins inspecteurs et en fixe les modalités

commission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; Considérant qu'en dehors du cas de procédure disciplinaire, les modalités

ABDEL X..., qui avait demandé la communication de son dossier fiscal et obtenu un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, a été invité, les 2 novembre 1992 et 15 janvier 1993

en Conseil d'Etat prévus à l'article 119 fixent : 1° les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 peuvent accèder ; 2° pour chaque corps ou emploi, les modalités

précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et pour chaque corps, les modalités

-Personnels de direction des établissements publics d'hospitalisation - Intégration des chefs de services administratifs des hôpitaux psychiatriques de plus de 1000 lits (décret du 13 juin 1969) - Modalités