Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 15 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639433
- Date
- 15 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant l'accès aux emplois publics - Absence d'atteinte à ce principe - Article 1er du décret du 19 août 1966, réglant les modalités d'accès au concours pour le recrutement de médecins des hôpitaux de 2e catégorie. | 61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Concours - Questions générales - Admission à concourir - Egalité devant la loi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 15 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639433
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel