Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 31 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638322
- Date
- 31 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Fixation des modalités d'accès à un nouveau grade. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -Création d'un grade - Autorité compétente.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 31 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel