Par une ordonnance du 24 octobre 2022, contre laquelle la société Stade nautique Mérignac et la commune de Mérignac se pourvoient en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, UNE REDUCTION DE 20.375,34 F.

la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, concessionnaire de l'aéroport de Bordeaux Mérignac, lequel appartient à l'Etat, a accordé à la société par actions simplifiée Aéroport de Bordeaux Mérignac

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Mérignac, et, d'autre part, Mme B...

au titre des années 2010, 2011 et 2012, pour son établissement situé à Mérignac.

Article 3 : La commune de Mérignac versera une somme de 3 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mérignac qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante, soit condamnée à verser à M.

annulé la décision ministérielle du 13 juin 1986 en tant que cette décision annule la décision du 8 octobre 1985 de l'inspecteur du travail rattachant les techniciens d'atelier de l'établissement de Mérignac

B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Mérignac ; 1.

Vu la procédure suivante : La SAS Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2015 par lequel le maire de Mérignac a opposé un sursis

lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Mérignac

Jean , demeurant 152, avenue de la Somme à Mérignac Gironde , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 1er août et le 20 novembre 1975

SAS Stade nautique Mérignac un permis de construire pour la construction d'un stade nautique métropolitain.

JEAN-PIERRE Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT RESIDENCE BEAUSITE, JEANHAILLETTE A MERIGNAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

C...et à Me Le Prado, avocat de la commune de Mérignac ; 1.

enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac

décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Mérignac

La commune de Mérignac a présenté des observations, enregistrées le 16 septembre 2021.