son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée

, dont le siège est Mairie annexe du Cap-Ferret 12, avenue de l'Océan à Lège-Cap-Ferret (33950), M.

le maire de Lège-Cap-Ferret a refusé de lui délivrer un permis de construire, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

de Lège-Cap-Ferret la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

municipal de Dourdan (Essonne) en date du 24 mai 1985, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, 2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 21 août 2000 portant nomination pour l'année 2000 et d'autre part le "feuillet intercalaire de notation" rédigé par le directeur

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts du 2 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés.

Vu, 1°) sous le n° 84 694, la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES (Ain), représentées

2023 en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent la pêche de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte et l'usage des filets dérivants, des filets fixes et des verveux.

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE PREFECTORAL ; VU LE DECRET 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; VU LE DECRET 64-250 DU 14 MARS

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Paule Y... demeurant au château d'Ohlain à Ohlain (60250), M.

Vu les procédures suivantes : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire délivré le 6 février 2017 par le maire de Lège-Cap Ferret (Gironde

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars

A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 au motif tiré de l'absence de prise en compte d'un feuillet intercalaire de notes pour la période du 1er avril 2007 au 31 août 2007 ; que M.

Le décret se réfère en outre à l'attaque violente de supporters ultra nancéens à la gare de Lyon le 7 mai 2022, en marge de la finale de Coupe de France, la note des services de renseignement retenant

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (39350), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET