L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, REPRESENTEES PAR LEURS DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL

. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.

AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU, 2° SOUS LE N° 38 186, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981, LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Incendie - Propriétaire du terrain sur lequel l'incendie a pris naissance.

. - PROJET IMPORTANT SUR LEQUEL LE CHSCT DOIT ÊTRE CONSULTÉ - NOTION.

MEDECINE, DEMEURANT A 66 SBR SAARBRUCKEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CHEZ MME ROSE-MARIE X..., 10 LULUSTEIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Absence - Contrat par lequel un vétérinaire s'engage à réaliser personnellement des prestations de soins. | 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

CETAT68-03-02-03,RJ2,RJ3,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Délai dans lequel il peut être prononcé.

. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du jugement d'un tribunal administratif.

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

ministre de l'éducation nationale enregistré le 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel

; CONSIDERANT QUE LE TERRAIN POUR LEQUEL M.

. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

du tourisme, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur

d'étudier un site à substituer à Bourges et à proposer aux organes compétents de l'établissement, doit être regardé comme ayant rapporté dans leur ensemble les décisions précitées de 1991 et 1992, lesquelles

prononce dans les meilleurs délais", ces dispositions, qui imposent à ce juge de statuer avec diligence sur les demandes dont il est saisi, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire du délai dans lequel

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel