Conseil d'État · ASSEMBLEE — 21 juillet 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du jugement d'un tribunal administratif. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Absence de violation du secret médical au cours d'une vérification comptable. | - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Vérification de la comptabilité d'une société civile n 'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux - Possibilité pour l'associé de se prévaloir, dans le cadre de la procédure de rehaussement dirigée à son encontre, des dispositions de l'article 1649 septiès A. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse - Imposition mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Commission départementale - Composition de la commission départementale - Différend qui concerne une société civile gérée par un docteur en médecine et qui, d'une part, exerce une activité d'enseignement de l 'art dentaire, d'autre part, exploite un cabinet de chirurgie-dentaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.