AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008043298
9 mars 2001
9 mars 2001
KABUYA, épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2000 par lequel le conseiller délégué
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