Vu le recours du ministre de l'economie des finances, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 19 septembre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la pulicité" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, sous réserve des objets de faible valeur conçus

SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1974 ET 7 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1975 et 9 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA REQUETE DU SIEUR X...

DU PETIT RANG, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET LE 18 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

CROISSY YVELINES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER 1975 ET 14 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

A HUTTENHEIM BAS RHIN , LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1973 SOUS LES N° S 90.004, 90.005 ET 90.006 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN

Par un jugement n° 1205584 du 6 février 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

Il s'ensuit que lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge

A contre ce jugement. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.

Par un jugement n° 1310102 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE".

ARTICLE 3 .- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

X..., demeurant ... 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 18 MARS 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE DE M.

NERGICO-FRANCE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A DIJON, ZONE INDUSTRIELLE NORD 20, RUE DE LA BROT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Havran a été conçu lorsque l'intéressé se trouvait déjà en situation irrégulière ; que M.