Jabir, de nationalité marocaine, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration, le 26 janvier 2000, de son visa ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application

Vu la procédure suivante : La société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. CARDEM ALSACE ; la S.A.

Janos X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier

Henri Z..., décédé, et demeurant ..., Mme Jane Z..., demeurant ... et M. Henri Z... demeurant ...

CONTRE UN AUTRE APPARTEMENT, A USAGE D'HAITATION PENDANT TROIS ANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL AU PREMIER JANIER

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Janine

Christophe et Bruno Y..., Mme Janine RENARD constituant l'INDIVISION Y..., représentée par Mme Janine RENARD, demeurant à Grenay (38540) ; l'indivision demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Jane Y..., - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Jane a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Noisy-le-Grand

Daniel X..., demeurant ..., Mme Janine A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... et M.

Rémi F, demeurant ..., Mme Janine B, demeurant ..., M. Jean C, demeurant ..., Mme Danièle D, demeurant ..., M. Stéphane E, demeurant ... ; M.

Pierre D..., Mme Janine S..., MM. René P..., Robert R..., Mmes Dominique G..., Z... THERY, MM.

Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : "I La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 21 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janine X..., élisant domicile au foyer

JAMI, demeurant ... ; M.

l'augmentation du taux de pension pour invalidité de 40 à 75 pour cent, la cour régionale des pensions de Grenoble s'est fondée sur les constatations de l'expertise médicale réalisée à sa demande par le docteur Janin