AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008036402
29 décembre 2000
29 décembre 2000
définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : ... 5° Assainissement des terres humides
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HUMILIERE, Alexandre, Pierre
05/04/2026
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HUMILIER, Bryan
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835246
5 novembre 1993
5 novembre 1993
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 juin 1989 refusant de transférer l'office d'huissier de justice de la requérante,
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