Conseil d'État
Conseil d'État — 24 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642463
- Date
- 24 avril 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle37-04-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - HUISSIERS DE JUSTICE - SUPPRESSION D'UN OFFICE - Paiement de l'indemnité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642463
Données disponibles
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