Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640212
- Date
- 24 février 1971
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Question juridique
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source officielleJURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - HUISSIERS DE JUSTICE. - SUPPRESSION D 'UN OFFICE. - CALCUL DE L'INDEMNITE..* MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE. | ELEMENT A RETENIR. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - HUISSIERS DE JUSTICE. - SUPPRESSION D 'UN OFFICE. - CALCUL DE L'INDEMNITE..* MODE DE DETERMINATION DE LA VALEUR DE L'OFFICE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - HUISSIERS. - SUPPRESSION. - CALCUL DE L 'INDEMNITE. - ELEMENTS A RETENIR..* CAS DES ACTIVITES NE FAISANT PAS L'OBJET D'AUTORISATIONS PARTICULIERES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640212
Données disponibles
- Texte intégral