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CETAT:CETATEXT000007838925

16 février 1994

Article 2 : L'Etat et FRANCE TELECOM sont condamnés solidairement à payer à l'entreprise Haefeli la somme de 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193086

Admin. suprême

19 novembre 2004

X et de l'entreprise Haegele devant cette cour tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007619824

10 mars 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière de Boisemont, dont M.

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CETAT:CETATEXT000007620150

10 mars 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée, en date du 10 juin 1983, le Conseil d'Etat, estimant que l'avantage

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CETAT:CETATEXT000007621231

10 mars 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du Livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite

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CETAT:CETATEXT000007621474

7 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007621479

7 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007621408

7 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat de M. Salomon X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007621715

7 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007622355

21 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant le tribunal administratif, M.

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CETAT:CETATEXT000007621713

7 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007619929

10 mars 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e

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CETAT:CETATEXT000007619932

10 mars 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée qui exploitait dans le 19e

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CETAT:CETATEXT000007621985

6 janvier 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin , avocat de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027173691

8 mars 2013

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., demeurant.Beykoop Evleri Mahallesi 11 Cadde, A2 Blok Hammeli Apt. n° 48, Beylikdüzü

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CETAT:CETATEXT000007619743

24 février 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007621775

7 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007622432

21 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOCA , - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire

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CETAT:CETATEXT000007621776

7 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007622642

21 mai 1986

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Poitiers s'est