Article 4 : La commune de Perros-Guirec versera à la SOCIETE TDF une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Perros-Guirec

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perros-Guirec n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 6.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de PerrosGuirec et Mme A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1984 par lequel le maire de La Guierche

Vu la procédure suivante : La société Marc'h Gili a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor

finances publiques des Côtes d'Armor refusant de communiquer à la société SNC Miramar Crouesty la copie de l'intégralité des fiches de calcul de la valeur locative du centre de thalassothérapie de Perros-Guirec

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article

sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe du 30 juin 1987 relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de La Guierche

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Plancon-Bariat", dont le siège est à La Guerche-de- Bretagne, représentée par

Vu la procédure suivante : Le préfet des côtes d'Armor a déféré au tribunal administratif de Rennes l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le maire de Perros-Guirec a accordé à M.

VU 1 SOUS LE NO 99 908 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMENBREMENT DE GUICHE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE GUICHE PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE

par laquelle une inspectrice du centre des impôts fonciers de Lannion a refusé de lui communiquer les fiches de calcul afférentes aux locaux commerciaux d'un centre de thalassothérapie situé à Perros-Guirec

d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars 2015 et de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fondé en titre attaché à la prise d'eau du moulin de La Guerche

OMAR, HASSAN GUIREH WABERI, AHMED ALI Z... ET H... G...

Emmanuel X... avait formé contre ce jugement ; que, toutefois, par des délibérations des 2 et 4 juin 1993, les conseils d'administration de la Maison de retraite Emmanuel X... et du Centre médical de La Guiche

du 12 octobre 1989 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin départemental 261 entre la voie communale n° 1 et le pont SNCF sur la Bidouze à Guiche

héritiers de l'architecte X... en réparation des désordres ayant affecté le réseau de distribution de gaz et les installations de chauffage central des logements de la première tranche du lotissement de la Guerche-de-Bretagne