N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE CET ARRETE DU 17 JANVIER 1977 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN

, NI DAVANTAGE COMME INSTITUANT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE, SOIT ENTRE MARCHANDS FORAINS ET MARCHANDS SEDENTAIRES, SOIT ENTRE MARCHANDS FORAINS EUX-MEMES, ALORS, D'AILLEURS, QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Y..., dès lors notamment qu'il n'est pas allégué que d'autres conseillers municipaux élus le 7 août 1983 auraient eu la qualité de conseillers forains ; que, par suite, M.

L'Intersyndicale des entrepreneurs et artisans des fêtes foraines demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, COMPORTER PLUS DE 3 CONSEILLERS FORAINS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PARMI LES SEPT CONSEILLERS DONT IL EST ALLEGUE QU'ILS NE RESIDENT PAS DANS

instituée par les articles 1er et 2 de ladite loi : "les appareils distributeurs de confiseries ainsi que les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines

DISPOSITIONS ONT NECESSAIREMENT ABROGE CELLES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 51-426 DU 16 AVRIL 1951 RELATIVES AU CONTROLE SANITAIRE DE VIANDES FORAINES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE DE TOULON, EN TANT QU'ILS FIXENT UNE REDEVANCE SPECIALE AUX VIANDES "FORAINES

QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DARRIEUX-FORASTE

en date du 29 mai 1990 ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS est rejetée.

L'Union défense active des forains et l'association France liberté voyage demandent au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes dont une rectificative, enregistrées sous le même numéro le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de défense active des forains

Feuillants et du carré du Sanglier du jardin des Tuileries et le rectificatif audit arrêté du 5 juin 2004 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le 2° de l'article 5 de cet arrêté concernant les fêtes foraines

AVAIENT AU MOMENT DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971, LA QUALITE DE FORAINS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR SUITE, DE PRONONCER L'ANNULATION DE

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU CROTOY SOMME SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE L'INSTALLATION DE STANDS DE FETE FORAINE

opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Puyvalador le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection de Mlle Y... et celle du conseiller municipal "forain

C... doivent être considérés comme des conseillers forains ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par son jugement en date du 12 septembre 1995