AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007884219
8 novembre 1995
8 novembre 1995
X... pour les faits ci-dessus mentionnés sont devenues sans objet ; Sur la légalité des autres dispositions du décret du 16 mai 1994 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que le décret
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377293
29 avril 2013
29 avril 2013
de la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 décembre 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Florence
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