Sur la légalité interne de la décision de sanction : En ce qui concerne la bonne foi de la société ENI : 6.

Spa ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société ENI Spa est rejetée.

et ICED et pris en location auprès de ces dernières, des fichiers d'adresses ; que la location des fichiers fournis par la SARL "LE CENTRE D'ETUDES" aux sociétés ENI et ICED ayant été faite au prix de

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Réparation devant couvrir l'entier préjudice mais seulement le préjudice.

Romain Victor, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2024, présentée par la société Eni Energy International ; Considérant ce qui suit : 1.

Cette méthode n'est pas contestée dans son principe par la société Eni S.p.A.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les exploitants évincés.

.* RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE POUR FAUTE.

La société Eni demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. Sur la régularité de la délibération attaquée : 3.

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.

CETAT11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité - Responsabilité envers

MUTATION. - MUTATION. - | MUTATION D'OFFICE - CONDITIONS - MUTATION INSPIREE PAR L 'ANIMOSITE D'UN CHEF DE SERVICE ENVERS L'EPOUX D'UNE FONCTIONNAIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

Sur le désistement partiel de la société Eni Gas et Power France : 2.

CETAT39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Responsabilité vis-à-vis des tiers engagée même sans faute.

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Réparation des dommages causés aux propriétés de tiers à la charge

. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES AUTORITÉS FRANÇAISES SE SONT MÉPRISES SUR L'IDENTITÉ DE L'INTÉRESSÉ - ENTIER CONTRÔLE - LÉGALITÉ EN L'ESPÈCE.

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Propos injurieux envers un responsable d'atelier.