Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637850
- Date
- 12 juillet 1969
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Solution
source officielle11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité - Responsabilité envers leurs membres. | 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité envers leurs membres. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Absence de justifications - Préjudice commercial allégué par l'exploitant d'un camping. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice compensé par une plus-value. | 64-02 TOURISME - CAMPING -Contentieux - Préjudice commercial allégué par l'exploitant du camping - Absence de justification.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637850
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel