Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION (CENTRE DISTRIBUTEUR EDOUARD LECLERC) S.A. et de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de Mme

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...; 1.

Par une ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme formée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Melun, saisi par M.

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Edouard X, demeurant ... ; M.

représentée par son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103165-10 du 23 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

A F et Mme D E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Par un jugement n° 2108590 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Daniel X... ; Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Melun le 4 novembre 1996, présentée par M.

°) d'annuler l'arrêt du 14 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00964 du 11 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0503393/7 du 17 décembre 2008 du tribunal administratif de Melun

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00963 du 11 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0503394/7 du 17 décembre 2008 du tribunal administratif de Melun