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CETAT:CETATEXT000007764486

1 mars 1989

X... entend obtenir de l'Etat une indemnité en réparation des dommages que lui aurait causés le fait qu'en 1938 l'autorité militaire aurait pris possession et l'aurait contraint à l'abandon d'un immeuble

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CE

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CETAT:CETATEXT000007651039

Admin. suprême

19 mars 1975

VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643013

19 mai 1972

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636505

13 mars 1968

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

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CETAT:CETATEXT000007691892

14 janvier 1987

administratif d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité qu'il a condamnée la Société de Matériel Routier SOMARO à lui verser en réparation des dommages

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639586

10 novembre 1967

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642272

7 juin 1972

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* APPRECIATION DE LA

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CETAT:CETATEXT000007643880

19 décembre 1973

DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE X...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642820

4 octobre 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635779

21 février 1968

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637293

23 février 1968

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas

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CETAT:CETATEXT000007644029

30 janvier 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES

3 SS

CETAT:CETATEXT000008021084

22 juin 2001

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641629

15 décembre 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641749

17 mai 1972

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643211

25 octobre 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. -

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701127

16 janvier 1987

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639782

7 mars 1969

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à effet entre les travaux et le dommage.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641688

3 mai 1972

NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

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CETAT:CETATEXT000007664431

4 février 1983

67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES -Dommage n'engageant pas la responsabilité