[2] Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

l'office en justice ; Considérant qu'en mettant en place à l'office du tourisme, par sa décision du 21 mars 1983, une commission de trois membres, dont chacun se voyait confier des fonctions normalement dévolues

Attributions du ministre de l'Intérieur dévolues au président du Conseil.

. - CONTENTIEUX - 1) A) QUALITÉ POUR DÉFENDRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DEMANDES TENDANT À L'ANNULATION DES DÉCISIONS DES DIRECTEURS DES ORGANISMES PAYEURS EN MATIÈRE D'APL - QUALITÉ DÉVOLUE

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES -Responsabilité limitée à la part de marché dévolue

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance du maire (article L. 122-13 du code des communes) - Pouvoirs dévolus

QUESTIONS COMMUNES -Voies de recours - Appel des ordonnances de référé - Compétence - Décision du juge des référés susceptible de se rattacher à un recours éventuel pour lequel la compétence d'appel est dévolue

TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LES DEMANDES TENDANT À L'ANNULATION DES DÉCISIONS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE EN MATIÈRE DE PRIME D'ACTIVITÉ - QUALITÉ DÉVOLUE

dispositions donnent compétence au directeur du Port autonome de Paris, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à cet établissement public, pour exercer les pouvoirs dévolus

X en qualité d'agent contractuel avec le niveau des fonctions dévolues aux administrateurs territoriaux et en se fondant, pour apprécier cette équivalence au regard des dispositions rappelées ci-dessus

LE LAMER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES

1972 les administrateurs civils qui, après quatre années de services effectifs dans leur administration d'origine, auront exercé pendant deux ans des fonctions différentes de celles qui leur étaient dévolues

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION BIJOUTERIE MARC DEVELTER, société à responsabilité limitée, dont le siège

; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 2004 du viceprésident du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UN MARCHE DE FOURNITURE DE 9.500 LITS METALLIQUES POUR UN PRIX TOTAL ET NON REVISABLE DE 726.655 F TOUTES TAXES COMPRISES; QUE FAISANT VALOIR QUE LA DEVALUATION

René ALEXANDRE : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues